Droits et libertés fondamentales face aux nouvelles technologies
Ceci est le premier article d’une série sur les Droits et libertés fondamentales face aux nouvelles technologies.
La liberté de la vie privée est une liberté de tous les instants.– Georges Palante

La presse People est une des premières industries à avoir capitalisé sur la violation de la vie privée. Les magazines révélant les célébrités dans leur intimité se vendent à des millions d’exemplaire partout dans le monde et très tôt le législateur a compris l’importance de protéger la vie familiale et sentimentale des personnalités.

C’est pourquoi l’article 9 du Code civil prévoie que nous avons tous droit au respect de la vie privée et met à la disposition de la personne les moyens d’empêcher ou faire cesser une intrusion. Les procès se sont donc multipliés et la séparation vie privée/vie médiatique s’est précisée.

Toutefois, dans l’ombre, se tapissait la menace de l’indiscrétion des pouvoirs publics. Depuis l’affaire des fiches* jusqu’au projet de loi Couverture Maladie Universelle**, l’exécutif a été tenté de ficher ses administrés. Que ce soit pour des intérêts fiscaux, de sécurité publique ou sanitaire, ou tout simplement pour faciliter le traitement administratif des citoyens, l’État a régulièrement été tenté de surveiller, contrôler, classer ses citoyens. L’Europe, gardienne des libertés fondamentales devait donc intervenir.

L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies signée en 1948 affirme que la vie privée doit être protégée. La Cour Européenne des Droits de l’Homme doublée du Conseil constitutionnel ont dessiné progressivement le domaine de cette protection. La vie sexuelle, sentimentale et familiale des citoyens ainsi que leur état de santé, leur situation financière, leurs convictions politiques ou religieuses sont autant d’éléments qui doivent être préservés des contrôles.

Avec le développement de la technologie, les menaces se sont faites plus nombreuses et plus pernicieuses. L’État n’est plus la seule personnalité à être intéressée par la vie des individus. Les habitudes de consommation, les goûts, les opinions politiques et religieuses représentent une véritable richesse pour les commerces. Le citoyen lambda, contrairement à la célébrité, n’imaginait pas que des sociétés revendraient toutes leurs informations personnelles et qu’il ne contrôlerait plus rien.

Actuellement, nous parvenons à une prise de conscience du citoyen/consommateur des dangers qui pèsent sur toutes les informations qui circulent à son sujet. Nous sommes arrivés au « Privacy paradox » : la technologie est de plus en plus gourmande en données et nous sommes tentés de lui livrer tout ce qu’elle veut savoir pour améliorer notre expérience digitale mais d’un autre côté la peur d’être surveillé en permanence freine ce désir.

Les montres connectées ont certes permis de sauver la vie de plusieurs personnes en révélant des anomalies cardiaques ou respiratoires. Cependant, seriez-vous d’accord si les informations collectées par votre montre étaient divulguées à votre assureur et qu’il les utilisait pour faire varier votre police d’assurance en direct en fonction de votre activité physique et de la santé de votre coeur ? L’autonomie personnelle ne serait plus assurée : on devrait renoncer à monter à cheval, faire de l’escalade ou de la plongée sous-marine parce que les risques que nous prenons pourraient faire varier le taux d’intérêt auquel nous empruntons.

Les entreprises, par tous les dispositifs technologiques collectant de la donnée pourraient influencer la manière dont nous vivons notre vie.

Au delà de la liberté individuelle et de l’autonomie personnelle, contrôler nos données personnelles et les protéger est bénéfique pour le citoyen dans la mesure où il se prémunit contre d’éventuelles discriminations. On peut décider de limiter la promotion d’un individu parce qu’il pratique une certaine religion, on peut aussi au contraire favoriser ceux qui partagent les mêmes opinions politiques que le responsable de traitement. Confier ses données, c’est aussi et surtout confier un pouvoir considérable à des entreprises. Rien ne s’y oppose tant qu’il y a une confiance du consommateur et une responsabilisation du commerce. Le contrat et les conditions générales de vente et d’utilisation doivent être le reflet de cette relation. Surtout, ne jamais présumer du consentement et demander une acceptation pro-active de l’utilisation des données.

C’est là qu’intervient le Règlement Général de la Protection des Données personnelles. Nous, consommateurs et entreprises, sommes déjà sensibilisés à l’utilisation des données bancaires, la même transparence doit être assurée avec les autres types de données.

Les informations sur la personne physique doivent être collectées dans le cadre d’un contrat afin de réaliser une finalité déterminée. La protection doit être pensée au moment de la signature de l’accord évidemment mais aussi dès la conception du produit. Toute entreprise vous vendant une application, un objet, un logiciel, un outil qui collectera des données sur vous ou vos clients doit respecter ce règlement.

Pourquoi ?

D’abord parce que vos clients ont confiance en vous mais ce sentiment est fragile et si on laisse le doute s’installer, on risque à terme de perdre le client ou pire de s’exposer à des poursuites. Ensuite, parce que vous gagnerez en efficacité. Lors de la rédaction de vos registres de traitements, vous serez amenés à identifier les données que vous collectez, à les trier, les organiser afin de mieux les sécuriser mais aussi, par votre mise en conformité, vous serez tenus de mettre en place des process afin de permettre une actualisation régulière des données.

Le RGPD, renforcé par le e-privacy*** ouvre de nouvelles opportunités dans un univers plus réglementé où seuls subsisteront ceux qui auront su se mettre en conformité.

* Scandale à propos d’un système de fichage mis en place par un général qui permettait de ralentir la promotion d’un officier en fonction de ses opinions politiques et religieuses.
** Cons. Constit., Décis. n°99–416 DC du 23 juillet 1999, couverture maladie universelle
*** E-privacy est un règlement européen qui devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2019, il encadre l’utilisation des traceurs électroniques dont les cookies représentent l’essentiel.

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